POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE ET DE PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL IFDC
Mise à jour : 12 juillet 2022
SOMMAIRE
6.3. Finalités des traitements
6.6. Sécurité des données collectées
Dans le cadre de ses activités, L’International Fertilizer Development Center BENIN a initié le programme APPROCHE COMMUNALE POUR LE MARCHE AGRICOLE au Bénin. Pour réaliser les objectifs du programme, IFDC-BENIN collecte et traite vos données à caractère personnel dans le respect du livre cinquième du Code du numérique afin de répondre à vos besoins et vos demandes.
Le présent document est délivré à titre indicatif et a pour but d’expliquer les principes et les engagements de IFDC-BENIN en matière de protection des Données à caractère personnel.
Il a notamment pour objectif de vous informer sur :
Cette Politique s’applique à tous les services digitaux de IFDC-BENIN quelle que soit leur nature (site, application mobile et extranets).
Des liens externes d’autres organismes/entités lié(e)s à IFDC-BENIN peuvent être présents sur ces services site, à des fins de partenariat (Ambassade du Royaume des Pays-Bas, Care, FUPRO etc.) ou dans le cadre de l’exécution de votre contrat avec ces entités (SFD etc.). Vous pouvez vous référer aux politiques de confidentialité des autres organismes/entités lorsque vous visitez leur(s) site(s) Internet.
Nous attirons votre attention sur le fait que nous ne sommes en aucun cas responsables de la Politique de confidentialité et du contenu des autres sites.
Chaque terme débutant par une majuscule a le sens qui lui est donné ci-après :
Conformément à l’article 1er du Code du numérique, L’International Fertilizer Development Center -Bénin (ci-après « IFDC-BENIN », IFDC BENIN-CAMP GUEZO, Lot 0134, ZONE RESIDENTIELLE, COTONOU, représentée par OUSMANE OUEDRAOGO, Chef de Programme ACMA3, est qualifié Responsable de traitement.
L’International Fertilizer Development Center a désigné et notifié à l’Autorité de Protection des Données Personnelles (APDP) un délégué à la protection des données personnelles (ci-après « DPO ») en la personne de : RACHELLE ATINKPAHOUN.
Pour toutes questions concernant le traitement de vos données personnelles ainsi que pour l’exercice de vos droits, vous pouvez contacter notre DPO à l’adresse mail suivante : ratinkpahoun@ifdc.org
Les données à caractère personnel qui pourraient être collectées et traitées dans le cadre de la présente politique sont :
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CATEGORIE DE DONNEES |
DONNEES COLLECTEES |
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Etat civil ; données d’identification ; image |
Nom, prénom, sexe, date de naissance, numéro de téléphone, photos |
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Vie personnelle |
Situation familiale et/ou ayants-droits éventuels |
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Vie professionnelle |
Dénomination sociale |
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Données de localisation |
Adresse physique |
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Informations d’ordre économique et financier |
Chaîne de valeurs, maillon, activité, opérations, chiffre d’affaires, type de crédit, garantie |
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Données de connexion et de navigation |
Identifiants de connexion et cookies |
Certaines données à caractère personnel seront traitées au cas par cas.
En effet dans le cas où vous nous communiqueriez des données supplémentaires et facultatives à celles listées ci-dessus, IFDC-BENIN s’engage à ne les exploiter que dans la mesure où elles seraient strictement nécessaires à la réalisation du service.
Si des données supplémentaires vous sont demandées par IFDC-BENIN, elles vous informeront clairement sur la nécessité de collecter ces données à caractère personnel pour la réalisation du service.
Les données à caractère personnel sont collectées directement auprès de vous ou par le biais de votre fédération ou de votre SFD et ne sont utilisées que pour les usages qui ont été portés à votre connaissance.
Certains services peuvent être utilisés par des mineurs. Dans ce cas, les mineurs âgés de moins de 16 ans doivent obtenir le consentement de leurs parents ou représentants légaux.
Les services digitaux de IFDC-BENIN intègrent en amont des projets, la protection des données à caractère personnel.
IFDC-BENIN s’engage à prendre en compte la protection de vos Données à caractère personnel et de votre vie privée dès la conception des services qui vous sont proposés permettant ainsi de minimiser les risques d’un non-respect du traitement des données à caractère personnel.
Ainsi, des mesures techniques et organisationnelles appropriées au traitement des données à caractère personnel sont prises au regard de la finalité recherchée par IFDC-BENIN dans le traitement envisagé.
L’application de ce principe permet donc de mettre en œuvre des mesures préventives permettant de limiter les risques à l’égard des données à caractère personnel.
Les services digitaux de IFDC-BENIN assurent par défaut, le plus haut niveau de protection des données à caractère personnel.
IFDC-BENIN met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à garantir que par défaut, seules les données à caractère personnel nécessaires à la finalité poursuivie sont traitées.
IFDC-BENIN s’engage à ne collecter que des données strictement nécessaires à la réalisation des services proposés à savoir :
Par ailleurs, les données à caractère personnel sont utilisées pour proposer des services supplémentaires aux adhérents, uniquement s’ils ont accepté de recevoir de telles communications.
IFDC-BENIN s’appuie sur les bases légitimes suivantes afin de pouvoir traiter les données à caractère personnel :
La base légale du traitement des données à caractère personnel de l’utilisateur qui sont collectées est l’exécution de :
À cet égard, l’utilisateur est nécessairement tenu de fournir les données nécessaires à leur exécution. S’il ne fournit pas ces données, IFDC-BENIN ne seront pas tenues responsables de la non-exécution du contrat.
Le respect de la lutte contre le blanchiment des capitaux s’impose à IFDC-BENIN. Dans ce contexte, le traitement, la conservation et la transmission à l’Autorité compétente le cas échéant, de vos données à caractère personnel se conforment aux obligations légales et règlementaires et leur permettent de remplir leurs obligations en la matière.
Pour ce qui est des fins suivantes, la base légale du traitement des données à caractère personnel de l’utilisateur sera le consentement de ce dernier, dans le cas où il l’aurait donné :
Le retrait du consentement de ces traitements de la part de l’utilisateur ne conditionnera pas l'exécution des accords conclus par la personne concernée directement avec IFDC-BENIN ou par l’intermédiaire d’une personne morale dans le cadre d’un contrat collectif obligatoire ou facultatif.
Pour ce qui est des fins suivantes, la base légale du traitement des Données à caractère personnel de l’utilisateur sera l’intérêt légitime de IFDC-BENIN :
La sécurité des services digitaux donne un intérêt légitime à la collecte et permet ainsi de comprendre les besoins, les attentes et le niveau de satisfaction des utilisateurs afin d’améliorer les services, les et produits. Toutes ces actions sont réalisées dans le but d’améliorer le niveau de satisfaction du client et d’assurer une expérience unique de navigation.
La durée de conservation de vos Données à caractère personnel dépend du service concerné.
IFDC-BENIN s’engage à ne pas conserver vos données à caractère personnel au-delà de la durée nécessaire à la fourniture du service, et donc à votre utilisation du service, augmentée de la durée de conservation imposée par les règles applicables en matière de prescription légale.
IFDC-BENIN s’engage à prendre toutes mesures afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel et notamment à empêcher qu’elles ne soient endommagées, effacées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Nous améliorons sans cesse nos procédures de sécurité au fur et à mesure de l’évolution des technologies afin de maintenir un niveau de protection maximum. Notre personnel et celui de nos sous-traitants ayant accès aux données personnelles sont soumis contractuellement à une obligation de confidentialité.
Par ailleurs, en cas d’incident de sécurité affectant vos Données à caractère personnel (destruction, perte, altération ou divulgation), IFDC-BENIN assure respecter l’obligation de notification des violations de Données à caractère personnel, notamment à l’Autorité de Protection des Données Personnelles (APDP).
Les données collectées sont destinées à IFDC-BENIN.
Vos données sont susceptibles d’être transmises ou communiquées :
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SOUS-TRAITANT |
ADRESSE |
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TIC AGRO BUSINESS |
NATITINGOU, BENIN Téléphone : +229 66 03 69 05 Email : contact@ticagrobusiness.com Site web : www.ticagrobusiness.com |
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DIGITAL WORLD TECHNOLOGIES |
407, RUE DAKO DONOU, 5.132, GUINKOMEY 04 BP 447, COTONOU, BENIN Téléphone : +229 61 02 22 22 / 97 97 39 40 Email : info@dworldtec.com |
IFDC-BENIN réalise l’ensemble des traitements de vos données à caractère personnel sur le territoire du Bénin.
Toutefois, pour certaines prestations spécifiques, ils peuvent avoir recours à des sous-traitants établis en dehors du Bénin et de la CEDEAO et ne présentant pas des garanties suffisantes de protection.
Certaines données à caractère personnel peuvent alors leur être communiquées pour les stricts besoins de leurs missions. Dans ce cas, conformément à la règlementation en vigueur, IFDC-BENIN exige de leurs sous- traitants qu’ils fournissent les garanties nécessaires à l’encadrement et à la sécurisation de ces transferts, notamment par la signature de clauses contractuelles types ou la production des Accords Contraignants d’Entreprises.
Vous disposez à tout moment de la faculté d’exercer auprès de IFDC-BENIN les droits prévus par la réglementation en vigueur applicable en matière de données à caractère personnel, sous réserve d’en remplir les conditions :
Lors de la souscription d’un service ou du recueil de vos données à caractère personnel, il vous est indiqué l’adresse (postale et/ou électronique) à laquelle envoyer votre demande d’exercice de vos droits dont nous vous joignons un modèle en annexe de la présente politique.
Toute demande doit être datée, signée et accompagnée d’un justificatif d’identité.
IFDC-BENIN s’engage à répondre à vos demandes d’exercice de vos droits dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans le respect des délais légaux. Etant précisé que l’exercice du droit demandé ne doit pas nuire à l’exécution de votre contrat ou au respect des obligations légales et réglementaires qui s’imposent.
IFDC-BENIN se conforme à ses obligations en matière de protection, la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel de ses adhérents et a désigné un Délégué à la Protection des Données.
Vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données de la manière suivante :
Ainsi, IFDC-BENIN s’engage à répondre à votre demande de communication et d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition ou toute autre demande complémentaire d’informations dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser deux mois à compter de la réception de votre demande. Au besoin, ce délai pourrait être prolongé de deux mois en cas de complexité et/ou d’un nombre important de demandes.
Par ailleurs, vous conservez la possibilité d'introduire une réclamation auprès de l’APDP en adressant vos demandes sur le site : http://apdp.bj/wp-content/uploads/2018/11/Modèle-de-lettre-plainte-Validé.pdf
Conformément aux dispositions du Livre 5ème du Code du numérique, vous bénéficiez de plusieurs droits sur vos données à caractère personnel, ainsi que sur le traitement de celles-ci.
Afin d’exercer l’ensemble des droits qui vous sont octroyés, nous vous prions de bien vouloir compléter le formulaire ci-dessous :
Nom :
Prénom :
Adresse postale :
E-mail :
Afin que votre demande d’accès à vos données à caractère personnel et votre demande de rectification de vos données à caractère personnels soient prises en compte, vous devez faire parvenir les éléments nécessaires à la justification de votre identité, à savoir un justificatif d’identité en cours de validité.
p Demande d’accès à vos données à caractère personnel, c’est-à-dire, le cas où vous souhaitez savoir si IFDC-BENIN traite ou non vos données à caractère personnel, et, dans l’affirmative, vous souhaitez en obtenir une copie (conformément à l’article 437 « Droit d’accès » du Code du numérique).
p Demande de rectification de vos données à caractère personnel, c’est-à-dire, le cas où vous considérez que certaines données à caractère personnel vous concernant sont inexactes ou incomplètes (conformément à l’article 441 « Droit de rectification et de suppression » du Code du numérique).
Nous vous prions, le cas échéant, de préciser les données visées par la demande de rectification :
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p Demande d’effacement de vos données à caractère personnel, c’est-à-dire, le cas où vous ne souhaitez plus que vos données à caractère personnel fassent l’objet d’un traitement par IFDC-BENIN (conformément à l’article 441 « Droit de rectification et de suppression » du Code du numérique).
Nous vous prions, le cas échant, de préciser les données visées par la demande d’effacement :
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p Demande de portabilité des données, c’est-à-dire, le cas où vous souhaitez recevoir vos données à caractère personnel fournies à un responsable du traitement et que vous souhaitez les transmettre à un autre responsable du traitement (conformément à l’article 438 « Droit à la portabilité des données » du Code du numérique).
Nous vous prions, le cas échéant, de cocher les cases suivantes si :
p Vous souhaitez recevoir vos données à caractère personnel ;
p Vous souhaitez que IFDC-BENIN transfère vos données à caractère personnel à un autre organisme responsable du traitement (merci de nous présenter un justificatif dudit organisme) :
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p Demande d’opposition à un traitement des données, c’est-à-dire, le cas où vous vous opposez aux traitements de vos données à caractère personnel par le responsable du traitement (conformément à l’article 440 « Droit d’opposition » du Code du numérique).
Nous vous prions, le cas échéant, de préciser les données visées par la demande d’opposition à un traitement :
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Fait à ……………………..…, le ……………………..
Signature